La TVA est souvent la question que l'on se pose en dernier, et celle qui surprend le plus. Elle ne dépend pas de la forme juridique — micro-entreprise, EI au réel, EURL ou SASU obéissent aux mêmes règles — mais du chiffre d'affaires, de la clientèle et des dépenses. Bien choisie, elle ne coûte rien ; mal anticipée, elle peut amputer d'un sixième une marge construite sur des prix TTC.
Une entreprise assujettie ajoute la TVA à ses prix, la « collecte » auprès de ses clients, déduit celle qu'elle a payée sur ses achats et ses investissements, et reverse la différence au Trésor. Si la TVA déductible dépasse la TVA collectée — l'année d'un gros investissement par exemple —, elle obtient un crédit remboursable. La TVA ne pèse donc pas sur l'entreprise : elle pèse sur le consommateur final.
La TVA est payée, en bout de chaîne, par le consommateur final : pour un particulier, c'est un surcoût réel ; pour un client professionnel, elle est neutre puisqu'il la récupère.
En dessous de certains seuils, l'entreprise bénéficie de la franchise en base : elle ne facture pas de TVA et porte sur ses factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA de ses achats, qui devient un coût. Les seuils sont inchangés en 2026 — le seuil unique de 25 000 € envisagé en 2025 a été abandonné :
| Activité | Seuil | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Au-delà du seuil, la franchise est perdue au 1er janvier de l'année suivante ; au-delà du seuil majoré, elle l'est dès le jour du dépassement, et la TVA est due sur les opérations réalisées à partir de cette date. C'est le piège classique du micro-entrepreneur prestataire de services : le plafond du micro-fiscal (83 600 €) est plus de deux fois supérieur au seuil de la franchise (37 500 €). Être en micro-entreprise ne dispense donc pas de TVA.
Une entreprise en franchise peut choisir d'être assujettie, pour deux ans au moins. Le calcul dépend de trois paramètres :
En pratique : la franchise s'impose avec une clientèle de particuliers et peu d'achats ; l'option s'impose avec une clientèle de professionnels ou de lourds investissements. Entre les deux, le simulateur fait le calcul.
| Réel simplifié | Réel normal | |
|---|---|---|
| Conditions 2026 | Chiffre d'affaires jusqu'à 945 000 € (vente) ou 286 000 € (services), et TVA annuelle inférieure à 15 000 € | Au-delà, ou sur option |
| Déclaration | Une déclaration annuelle (CA12), début mai | Une déclaration mensuelle (CA3), trimestrielle si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 € |
| Paiement | Deux acomptes : 55 % en juillet, 40 % en décembre de la TVA de l'année précédente, puis le solde ; pas d'acompte sous 1 000 € | Chaque mois ou chaque trimestre, avec la déclaration |
| Pour qui | La plupart des indépendants et petites sociétés | Entreprises plus importantes, ou qui ont intérêt à récupérer vite un crédit de TVA |
Le taux normal de 20 % s'applique par défaut. Le taux intermédiaire de 10 % vise notamment la restauration, les travaux d'amélioration dans les logements de plus de deux ans et le transport de voyageurs ; le taux réduit de 5,5 % l'alimentation, les livres et les travaux de rénovation énergétique ; le taux particulier de 2,1 % quelques cas limités, comme les médicaments remboursables. Certaines activités sont exonérées — une partie des soins, de l'enseignement ou des opérations d'assurance —, ce qui interdit en contrepartie de récupérer la TVA sur les achats.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L'obligation d'émettre s'applique déjà aux grandes entreprises et aux ETI, et s'étendra aux PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027 — y compris à celles qui sont en franchise en base, qui restent assujetties même sans collecter de TVA. Quatre mentions nouvelles apparaissent sur les factures, dont le numéro SIREN du client professionnel et la nature des opérations (biens, services ou les deux).
Le simulateur compare votre marge en franchise et en étant assujetti, selon votre clientèle, vos achats et vos investissements, et indique le régime et les obligations qui s'appliqueraient. Le résultat se télécharge en une page.
Ces éléments sont d'ordre général et pédagogique, à jour des textes publiés au 26 septembre 2026. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé et ne remplacent pas l'étude d'une situation particulière, notamment pour les activités exonérées ou soumises à des régimes spécifiques.
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