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Structuration 8 min de lecturePublié le 20 novembre 2025Mis à jour le 15 octobre 2026

EI micro, EI au réel, EURL, SASU : les régimes fiscaux et sociaux sur une page

Quatre formes reviennent dans presque toutes les créations d'activité en solo. Deux sont des entreprises individuelles — la micro-entreprise n'étant qu'une entreprise individuelle placée sous un régime simplifié —, deux sont des sociétés. Ce qui les distingue tient en trois questions : sur quoi paie-t-on des cotisations, comment le bénéfice est-il imposé, et quelle protection sociale en retire-t-on.


EI au régime micro

La micro-entreprise : une entreprise individuelle aux régimes micro-social et micro-fiscal

  • NatureEntreprise individuelle, sans personne morale ; patrimoine personnel séparé du patrimoine professionnel depuis 2022
  • Plafonds 2026203 100 € (vente, hébergement) · 83 600 € (services, libéral)
  • ImpôtImpôt sur le revenu sur le chiffre d'affaires après abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % ; ou versement libératoire de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires sous condition de revenu
  • CotisationsPourcentage du chiffre d'affaires : 12,3 % (vente), 21,2 % (services BIC), 25,6 % (libéral SSI), 23,2 % (Cipav), plus 0,1 à 0,3 % de formation professionnelle
  • ProtectionSécurité sociale des indépendants ; droits à retraite sur une base réduite

Idéale pour démarrer ou exercer à titre accessoire. Charges réelles non déductibles : le régime devient coûteux dès qu'elles dépassent l'abattement.

EI au réel

La même entreprise individuelle, imposée sur son bénéfice réel

  • NatureEntreprise individuelle ; régime réel par option ou au-delà des plafonds micro
  • ImpôtImpôt sur le revenu sur le bénéfice réel (BIC ou BNC), charges déduites ; un déficit professionnel s'impute sur les autres revenus du foyer. Option possible pour l'impôt sur les sociétés
  • CotisationsTravailleur non salarié : environ 45 % du revenu net, calculées sur le bénéfice ; cotisations minimales dues même sans bénéfice
  • ProtectionSécurité sociale des indépendants

Pertinente quand les charges sont lourdes ou qu'un déficit de démarrage est attendu. Tout le bénéfice est imposé chaque année au barème, sans possibilité de le capitaliser à taux réduit.

EURL

Société à associé unique ; à l'IR par défaut pour une personne physique, le plus souvent à l'IS sur option

  • ImpôtÀ l'IS : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà ; rémunération du gérant déductible et imposée comme un salaire ; dividendes à la flat tax de 31,4 %
  • CotisationsGérant travailleur non salarié : environ 45 % de la rémunération nette ; dividendes soumis aux cotisations au-delà de 10 % du capital, des primes et du compte courant
  • ProtectionSécurité sociale des indépendants
  • Option ISRéversible pendant cinq exercices, définitive ensuite

Le coût social le plus bas en société, mais des dividendes lourdement taxés quand le capital est modeste : la rémunération reste le levier principal.

SASU

Société par actions à associé unique ; à l'IS par défaut, à l'IR sur option temporaire

  • Impôt à l'ISIS à 15 % puis 25 % ; rémunération du président déductible et imposée comme un salaire ; dividendes à la flat tax de 31,4 %, sans cotisations
  • CotisationsPrésident assimilé salarié : environ 82 % de la rémunération nette ; aucune cotisation s'il n'est pas rémunéré
  • Option IRCinq exercices au plus, société de moins de cinq ans (moins de 50 salariés, 10 M€, capital détenu à 50 % par des personnes physiques et 34 % par les dirigeants). Bénéfice imposé chez l'associé en BIC ou BNC, distribué ou non ; rémunération du président non déductible, réintégrée au bénéfice
  • Prélèvements à l'IRSelon l'administration, la part du bénéfice qui ne supporte pas les cotisations d'activité relève des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (18,6 % en 2026) — en totalité si le président n'est pas rémunéré
  • ProtectionRégime général, hors assurance chômage

La meilleure protection, au coût social le plus élevé ; la souplesse des dividendes sans cotisations. L'option IR sert surtout à imputer des pertes de démarrage.

Où se prélèvent cotisations et impôt, forme par forme
Cotisations sociales sur…Impôt EI — micromicro-entreprise le chiffre d'affaires IR sur le chiffre d'affaires abattuou versement libératoire EI au réeltravailleur non salarié le bénéfice IR sur tout le bénéfice(BIC ou BNC) EURL à l'ISgérant non salarié la rémunération, et les dividendesau-delà de 10 % du capital IS 15 % / 25 %, IR sur la rémunération,flat tax sur les dividendes SASUprésident assimilé salarié la rémunération seule à l'IS : comme l'EURL, sans cotisationsur dividendes · à l'IR : tout le bénéfice

Plus on descend, plus la base des cotisations se resserre sur la seule rémunération — et plus la protection sociale dépend de ce que le dirigeant choisit de se verser.

La synthèse

EI — microEI au réelEURL à l'ISSASU à l'IS
Base des cotisationsChiffre d'affairesBénéficeRémunération (+ dividendes au-delà de 10 %)Rémunération
Niveau indicatif12,3 à 25,6 % du chiffre d'affaires≈ 45 % du net≈ 45 % du net≈ 82 % du net
Charges réellesNon déductiblesDéductiblesDéductiblesDéductibles
Bénéfice laissé dans l'entrepriseImposé à l'IRImposé à l'IRIS à 15 % jusqu'à 42 500 €IS à 15 % jusqu'à 42 500 €
Sans rémunération—Cotisations minimalesCotisations minimalesAucune cotisation, aucune protection
ComptabilitéLivre des recettesComplèteComplète, comptes annuelsComplète, comptes annuels
Associés, cessionNonCession du fondsParts socialesActions, grande souplesse

La SASU à l'IR, un régime à manier avec précaution

L'option pour l'impôt sur le revenu, prévue à l'article 239 bis AB du CGI, séduit par sa capacité à imputer les pertes des premières années sur les autres revenus du foyer. Deux points, précisés récemment, en limitent l'intérêt. D'abord, la rémunération du président n'est pas déductible : elle est réintégrée au bénéfice et imposée avec lui en BIC ou BNC, sans l'abattement de 10 % des salaires (article 211 du CGI, BOFiP BOI-RSA-GER-10-30, § 400). Ensuite, dans sa réponse à la question écrite n° 12673 publiée le 2 juin 2026, le ministère considère que les contributions sur les revenus d'activité ne sont assises que sur la rémunération du président : la part du bénéfice qui ne les supporte pas relève des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, et l'intégralité du bénéfice lorsque le président n'est pas rémunéré. Des redressements ont été notifiés sur ce fondement, et la position est contestée devant les tribunaux.

Et le chômage ?

Aucune de ces formes n'ouvre droit à l'assurance chômage des salariés. L'entrepreneur individuel, en micro comme au réel, et le gérant majoritaire d'EURL sont des travailleurs non salariés ; le président de SASU, bien qu'assimilé salarié, ne cotise pas à l'assurance chômage — sauf contrat de travail distinct assorti d'un réel lien de subordination, quasi impossible avec un associé unique.

Et la TVA ?

La TVA ne dépend pas de la forme juridique mais du chiffre d'affaires : micro-entreprise, EI au réel, EURL et SASU relèvent des mêmes règles. En franchise en base — jusqu'à 37 500 € de chiffre d'affaires pour les services et 85 000 € pour la vente —, l'entreprise ne facture pas de TVA mais ne récupère pas celle de ses achats. Au-delà du seuil majoré (41 250 € et 93 500 €), la TVA est due dès le jour du dépassement. Une micro-entreprise de services dépasse donc souvent la franchise bien avant le plafond du micro-fiscal. L'option pour la TVA se justifie avec une clientèle de professionnels ou de lourds investissements ; et la facturation électronique s'impose par étapes : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les PME et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027. Le détail figure dans notre article sur la TVA, et le simulateur franchise ou TVA chiffre le choix.

Ce qu'il faut retenir

Chiffrer votre cas

Le simulateur applique ces règles à votre chiffre d'affaires et à vos charges, compare les cinq formules — y compris la SASU à l'IR — et montre à partir de quel niveau d'activité la bascule se produit. Le résultat se télécharge en une page.

Sources et pour aller plus loin

Ces éléments sont d'ordre général et pédagogique, à jour des textes et de la doctrine publiés au 26 septembre 2026. Les taux de cotisations indiqués pour l'EI au réel, l'EURL et la SASU sont des ordres de grandeur. Ils ne constituent pas un conseil personnalisé et ne remplacent pas l'étude d'une situation particulière.

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