Partir vivre à l'étranger ne fait pas disparaître le fisc français : il change de rôle. Vos revenus de source française — loyers, pension, dividendes, plus-values immobilières — peuvent rester imposables en France, selon des règles propres aux non-résidents, tandis que le reste relève de votre nouveau pays. Entre les deux, une convention fiscale répartit le droit d'imposer. Voici, étape par étape, ce qui change.
Le droit français pose trois critères, alternatifs : un seul suffit pour être résident fiscal de France (article 4 B du code général des impôts) :
Le départ ne se décrète donc pas : il faut que ces trois critères aient basculé à l'étranger. Garder sa famille en France, ou y tirer l'essentiel de ses revenus, suffit à rester résident. La fameuse « règle des 183 jours » n'est d'ailleurs pas, en tant que telle, un critère du droit français.
Lorsque deux États vous considèrent chacun comme résident, la convention fiscale conclue entre eux tranche : l'article 4 B prévoit expressément qu'elle l'emporte. Les conventions appliquent des critères successifs — le foyer d'habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, puis le séjour habituel, puis la nationalité.
L'année où vous quittez la France, vous déposez une déclaration de revenus en deux parties :
Si vous ne percevez plus aucun revenu imposable en France après le départ, il faut l'indiquer expressément dans les renseignements complémentaires. Signalez votre nouvelle adresse depuis votre espace particulier, ainsi qu'à votre employeur et à vos caisses de retraite. Votre dernier centre des impôts gère le dossier jusqu'à la déclaration de l'année suivante ; le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) prend ensuite le relais si des revenus français restent imposables. La déclaration en ligne est obligatoire, et un compte bancaire en France ou dans la zone SEPA reste nécessaire pour les prélèvements.
Le départ coupe l'année en deux : résident avant, non-résident après. La convention fiscale évite que le même revenu soit imposé deux fois.
Un non-résident n'est imposable en France que sur ses revenus de source française (article 164 B du CGI), et seulement dans la mesure où la convention fiscale le permet. Les principaux cas :
Ils restent imposables en France — revenus fonciers pour la location nue, bénéfices industriels et commerciaux pour la location meublée. L'impôt suit le barème, mais ne peut être inférieur à un taux minimum de 20 % jusqu'à la limite de la deuxième tranche du barème — 29 579 € pour les revenus de 2025 — et 30 % au-delà (article 197 A du CGI ; 14,4 % et 20 % pour les revenus provenant des départements d'outre-mer). Si le taux moyen de l'impôt français calculé sur l'ensemble de vos revenus mondiaux est plus faible, vous pouvez le demander, en cochant l'option sur la déclaration et en justifiant tous vos revenus étrangers.
Les prélèvements sociaux s'y ajoutent : 17,2 % sur la location nue, 18,6 % sur la location meublée — mais seulement le prélèvement de solidarité de 7,5 % si vous êtes affilié à la sécurité sociale d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse (cases 8SH et 8SI de la déclaration 2042-C). L'impôt est payé par acomptes, prélevés sur votre compte bancaire.
| 12 000 € de loyers nets, célibataire, 45 000 € de revenus mondiaux, affilié dans l'UE | Taux minimum | Option taux moyen |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 2 400 € | 1 761 € |
| Prélèvement de solidarité (7,5 %) | 900 € | 900 € |
| Total dû en France | 3 300 € | 2 661 € |
Un salaire rémunérant un travail exercé en France, ou une pension versée par un organisme établi en France lorsque la convention en attribue l'imposition à la France, supporte une retenue à la source spécifique (article 182 A du CGI), toujours en vigueur : en 2026, 0 % jusqu'à 17 275 € par an, 12 % jusqu'à 50 112 €, 20 % au-delà. Les tranches à 0 % et 12 % sont libératoires ; la fraction retenue à 20 % s'impute sur l'impôt calculé avec le taux minimum.
Pour les retraites, les conventions distinguent en général deux cas : les pensions privées sont imposables exclusivement dans l'État de résidence, les pensions publiques — versées par l'État ou une collectivité — dans l'État qui les paie, sauf si le bénéficiaire possède la nationalité de son État de résidence. Le traitement des pensions de sécurité sociale varie d'une convention à l'autre : c'est le texte de la convention qui fait foi.
La vente d'un bien situé en France supporte un prélèvement de 19 %, après les abattements pour durée de détention, plus les prélèvements sociaux (17,2 %, ou 7,5 % pour un affilié de l'EEE ou de la Suisse). Deux exonérations sont propres aux expatriés :
Un représentant fiscal n'est pas exigé pour un vendeur résident de l'Union européenne, d'Islande ou de Norvège, ni lorsque le prix de cession ne dépasse pas 150 000 €.
Les dividendes de sociétés françaises supportent une retenue à la source de 12,8 %, que la convention fiscale peut réduire ; les intérêts sont en principe exonérés. Ces revenus mobiliers ne supportent pas de prélèvements sociaux pour un non-résident. Dans les deux cas, le taux passe à 75 % si les revenus sont versés dans un État ou territoire non coopératif.
Le simulateur compare le taux minimum et l'option pour le taux moyen, selon votre situation familiale et vos revenus mondiaux, et ajoute les prélèvements sociaux selon votre affiliation.
Partir avec un portefeuille important peut déclencher l'exit tax (article 167 bis du CGI). Elle concerne les personnes domiciliées en France au moins six des dix années précédant le départ, qui détiennent des titres représentant au moins 50 % des bénéfices d'une société, ou d'une valeur globale supérieure à 800 000 €. Les plus-values latentes sur ces titres, les créances de complément de prix et les plus-values en report d'imposition sont alors imposées.
Un contrat d'assurance-vie français peut être conservé après le départ, et garde son antériorité fiscale. En cas de rachat, l'assureur retient un prélèvement libératoire de 12,8 % sur la part de gains avant huit ans, 7,5 % après — la convention pouvant prévoir mieux ; les prélèvements sociaux ne sont pas dus par un non-résident. Votre nouveau pays peut toutefois imposer ces gains à son tour : la convention dira comment éliminer la double imposition.
Le PEA n'est plus clôturé par le départ, sauf vers un État ou territoire non coopératif. Il continue de fonctionner, et sa clôture pendant la non-résidence ne donne lieu ni à impôt sur le revenu ni à prélèvements sociaux en France — l'imposition éventuelle relève alors du pays de résidence.
Un non-résident reste redevable de l'impôt sur la fortune immobilière si son patrimoine immobilier situé en France dépasse 1,3 million d'euros net au 1er janvier, parts de sociétés immobilières comprises ; les placements financiers en sont exclus.
Pour les successions et donations, l'article 750 ter du CGI prévoit trois cas : si le défunt ou le donateur est domicilié en France, tous ses biens sont taxables en France ; s'il ne l'est pas, seuls ses biens situés en France le sont ; et un héritier domicilié en France au moins six des dix années précédentes est taxé en France sur les biens reçus de l'étranger. Peu de conventions couvrent les successions — notamment avec l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, les États-Unis, l'Italie, le Portugal ou le Royaume-Uni : sans convention, une double imposition est possible. C'est le point le plus souvent négligé d'une expatriation.
La France a signé des conventions fiscales avec la plupart des pays. Chacune répartit le droit d'imposer chaque catégorie de revenus — loyers, salaires, pensions, dividendes, plus-values — et précise comment éliminer la double imposition : par exonération dans l'État de résidence, ou par un crédit d'impôt égal à l'impôt payé dans l'autre État. Les règles générales décrites ici s'effacent devant elle : avant tout projet, lisez celle qui vous concerne. Deux exemples détaillés : la Grèce et la Belgique.
Un salarié détaché reste affilié au régime français pour une durée limitée — 24 mois au plus en principe dans l'Union européenne, l'EEE et la Suisse, de un à cinq ans selon les conventions bilatérales de sécurité sociale. Un salarié expatrié relève du régime de son pays d'accueil ; il peut adhérer volontairement à la Caisse des Français de l'étranger. Votre affiliation détermine aussi le taux des prélèvements sociaux sur vos revenus immobiliers français.
Le simulateur calcule l'impôt français d'un non-résident sur ses loyers français. Le résultat se télécharge en une page.
Ces éléments sont d'ordre général et pédagogique, à jour des textes publiés au 1er octobre 2026. Ils ne remplacent ni la lecture de la convention fiscale applicable, ni l'étude d'une situation particulière, et ne constituent pas un conseil personnalisé.
Laissez votre email pour être informé(e) en priorité du lancement du cabinet — sans engagement.
Vos nom, email et téléphone sont utilisés par ATENOM CONSEIL uniquement pour vous informer du lancement du cabinet, puis supprimés au plus tard trois ans après votre inscription. Vous pouvez vous désinscrire et exercer vos droits à tout moment — politique de confidentialité.
Pas besoin d'attendre l'ouverture officielle pour me contacter — je réponds personnellement à chaque message.